cour de magistrat

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Désignations

français
  • cour de magistrat CA

    OBS: La cour de Magistrat est un tribunal civil de juridiction locale de première instance (d'où la cote TL = Tribunal de juridiction locale) qui a tenu ses assises au Québec de 1869 à 1965. Cette cour a succédé graduellement à la cour de Circuit, laquelle succédait à une autre [...]

anglais
  • magistrate's court (correct)
  • synonyme : court of magistrate CA
espagnol
  • tribunal de primera instancia en lo penal (correct,masculine noun)

    OBS: Tribunal de Magistrados, de instrucción.
    OBS: primera instancia: ejercicio de acción ante el primer juez que debe conocer del asunto.

  • synonyme : tribunal inferior de lo penal (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Cour inférieure d'archives, de jurisdiction mixte, créée au Québec en 1869 et qui possédait à l'origine compétence en matière d'infractions sommaires et dans les causes civiles n'impliquant que des montants minimes (sauf exceptions prévues par la loi).
anglais
A court with limited jurisdiction over minor criminal and civil matters.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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