utilisation de tactiques abusives

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Désignations

français
  • utilisation de tactiques abusives (correct,feminine noun)

    CONT: Détermination de la peine [...] Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] e) la façon de communiquer l'information, notamment l'utilisation de tactiques abusives.

anglais
  • use of abusive tactics (correct)

    CONT: Sentencing ... In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: ... (e) the manner in which information is conveyed, including the use of abusive tactics.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Commerce

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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