question de droit

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Désignations

français
  • question de droit (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: question de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • issue of law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Whatever is to be ascertained or decided by the application of statutory rules or the principles and determinations of the law, as distinguished from the investigation of particular facts.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-336c7041102d368a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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