évaluer les dommages-intérêts de façon équitable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • évaluer les dommages-intérêts de façon équitable (correct)

    CONT: L'adjudicateur est la seule personne habilitée à ordonner de telles évaluations et ce, uniquement après avoir entendu la plainte et tiré des conclusions quant à sa crédibilité et après avoir déterminé que les évaluations sont justifiées en fonction de la preuve retenue et qu'elles sont nécessaires pour évaluer les dommages-intérêts de façon équitable.

anglais
  • assess damages fairly (correct)

    CONT: Only the adjudicator may order such assessments, and only after hearing the claim and making findings as to credibility, and determining that the assessments are justified by the evidence accepted and are necessary to assess damages fairly.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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