État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada

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Désignations

français
  • État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada (correct,masculine noun)

    OBS: Formule T4A-NR, Revenu Canada Impôt.

  • synonyme : État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais
  • Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada (correct)

    OBS: Form T4A-NR, Revenue Canada Taxation.

  • synonyme : Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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