droit linguistique constitutionnel

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Désignations

français
  • droit linguistique constitutionnel (correct,masculine noun)

    CONT: Par contre, même si certaines limites imposées à l'exercice du droit garanti au par. 18(2) pourraient être justifiées, cette disposition crée une obligation au bilinguisme législatif qui ne saurait être limitée en faveur d'un unilinguisme ou d'un bilinguisme laissé au choix des conseils municipaux. Cela reviendrait à nier le droit linguistique constitutionnel garanti au par. 18(2).

anglais
  • constitutional language right (correct)

    CONT: This subsection affirms the substantive equality of those constitutional language rights that are in existence at a given time.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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