Ordonnance de mise en liberté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Ordonnance de mise en liberté (correct,federal act,feminine noun)

    OBS: Formule 11 dans le Code criminel.

anglais
  • Release Order (correct,federal act)

    OBS: Form 11 in the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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