projet de loi omnibus sur le budget

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • projet de loi omnibus sur le budget (correct,masculine noun)

    CONT: On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s'appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

anglais
  • omnibus budget bill (correct)

    CONT: It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus budget bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Politique monétaire et marché des changes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-33c3fa60e6aa8735/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati