décideur administratif

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Désignations

français
  • décideur administratif (correct,masculine noun)

    CONT: Le décideur administratif ne devrait pas avoir à justifier sa décision suivant le test de l'arrêt Oakes, lequel repose plutôt sur une analyse des intérêts sociaux et convient davantage, conceptuellement et littéralement, à la notion de « règle de droit ».

anglais
  • administrative decision maker (correct)

    CONT: An administrative decision maker should not have to justify its decision under the Oakes test, which is based on an analysis of societal interests and is better suited, conceptually and literally, to the concept of ""prescribed by law"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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