contrepartie suffisante

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Désignations

français
  • contrepartie suffisante (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: contrepartie suffisante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • sufficient consideration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
One deemed by the law of sufficient value to support an ordinary contract between parties, or one sufficient to support the particular transaction. (Black, 6th, p. 307)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-33d479b2b857c530/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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