interdire la publication

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interdire la publication (correct)

    CONT: [Le] nouveau paragraphe 486.5(1) permet au tribunal d'interdire la publication des renseignements signalétiques relatifs à une victime ou à un témoin dans toute instance [...]

anglais
  • prohibit publication (correct)

    CONT: [New] section 486.5(1) retains the courts’ authority to prohibit the publication of identifying information respecting a victim or witness in any proceeding ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-33eecb9909a6dff7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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