coupable d'une infraction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • coupable d'une infraction (correct)

    CONT: coupable d'une infraction. Quiconque contrevient à l'article [...] commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de [...]

anglais
  • guilty of an offence (correct)

    CONT: Every person who contravenes section ... is guilty of an offence and is liable (a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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