à la date ou aux dates fixées par décret

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • à la date ou aux dates fixées par décret (correct)
anglais
  • on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-33f9ca0a7a658fc7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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