permettre l'harmonisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • permettre l'harmonisation (correct)

    CONT: Le projet de loi C-70, qui comprend les modifications nécessaires pour permettre l'harmonisation, a reçu la sanction royale le 20 mars 1997.
    OBS: Il s'agit de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée en avril 1997 dans 3 provinces de l'Atlantique.

anglais
  • accommodate harmonization (correct)

    CONT: Bill C-70, containing amendments necessary to accommodate harmonization, received Royal Assent on March 20, 1997.
    OBS: For implementation of the harmonized sales tax in 3 Atlantic provinces in April 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-340f65066322b8fc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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