Déclaration du représentant d'un propriétaire ou créancier hypothécaire décédé acquérant par transmission

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Désignations

français
  • Déclaration du représentant d'un propriétaire ou créancier hypothécaire décédé acquérant par transmission (feminine noun)

    OBS: Source : Loi sur la marine marchande du Canada, Règlements sur les formules d'immatriculation des navires, DORS 81-121.
    OBS: Formule no 13 : Code d’un formulaire employé par Transports Canada.

anglais
  • Declaration by representative of a deceased owner or mortgagee taking by transmission

    CONT: Form no 13: Code of a form used by Transport Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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