droit accessoire

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Désignations

français
  • droit accessoire (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: droit accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • collateral right (correct)

    CONT: The parallel doctrine of extinguishment relates to the situation where one person owns both an estate in land and a collateral right attached to that estate. Such collateral rights include mortgages, charges, easements, profits à prendre and restrictive covenants. ((1986) 10 Adelaide Law Review, p. 427).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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