cessionnaire de fait

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Désignations

français
  • cessionnaire de fait (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: cessionnaire de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • assignee in fact (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An assignee to whom his assignor makes an actual transfer of that which is assigned, as distinguished from a transfer by mere operation of law. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 100)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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