procédure en annulation de citoyenneté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure en annulation de citoyenneté (feminine noun,plural)

    CONT: Statut des procédures en annulation de citoyenneté en section de première instance de la Cour fédérale.
    OBS: Art. 18, Lois sur la citoyenneté, Partie V - Procédure.
    OBS: Source(s): Cour fédérale - Section immigration.

anglais
  • citizenship revocation proceedings (correct,plural)

    CONT: Status of the citizenship revocation proceedings in the trial division of the Federal Court of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3449413cf87c645f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati