encourir une responsabilité personnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • encourir une responsabilité personnelle

    CONT: Encourir une responsabilité personnelle, soit en matière civile, soit en matière pénale

anglais
  • be personally liable (correct)

    CONT: Be personally liable civilly or criminally.
    OBS: For an act or omission.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3452868b8519aa06/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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