règle restrictive de l'immunité absolue

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Désignations

français
  • règle restrictive de l'immunité absolue (correct,feminine noun)

    CONT: Le juge [...] a préconisé une règle restrictive de l'immunité absolue qui permettrait aux tribunaux d'être saisis de litiges portant notamment sur les activités commerciales d'États étrangers.

anglais
  • rule of restrictive sovereign immunity (correct)

    CONT: [The justice] advocated ... a rule of restrictive sovereign immunity which would allow courts to be seized of disputes involving, inter alia, commercial activities of foreign states.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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