examiner l'appel au fond

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • examiner l'appel au fond

    OBS: Trad. Section judiciaire.

anglais
  • examine the merits of the appeal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34b0efcfcf05657f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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