Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

OBS: Par sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, le Conseil de sécurité a créé le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex‑Yougoslavie durant son éclatement et les conflits qui s'en sont suivis. Par la résolution 2329 (2016), il a prorogé le mandat du Président et des juges du Tribunal et reconduit, pour une dernière fois, le Procureur dans ses fonctions. Le 31 décembre 2017, il a publié une déclaration à la presse dans laquelle il a annoncé la fin des activités du Tribunal à compter de la même date.
OBS: On trouve parfois «tribunal criminel» dans les textes, c'est le nom que les Nations Unies avaient choisi au départ, mais le tribunal lui-même a opté pour «tribunal pénal».
OBS: Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS: By resolution 827 (1993) of 25 May 1993, the Security Council established the ICTY for the sole purpose of prosecuting persons responsible for serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia during its breakup and subsequent conflicts. By resolution 2329 (2016), the Council extended the terms of office of the President and the judges of the ICTY and reappointed the Prosecutor for the last time. On 31 December 2017, the Council issued a press statement marking the closure of the ICTY on the same date.
OBS: Title reproduced from the document entitled ""Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos"" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

OBS: Da ONU.