exercer en chambre

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Désignations

français
  • exercer en chambre (correct)

    CONT: Tout juge du tribunal peut exercer en chambre tous les pouvoirs que la présente loi confère au tribunal.
    OBS: «exercer en chambre» et «exercer en son bureau» deux expressions habituellement utilisées au Québec en matière de procédure judiciaire pour désigner le fait qu'un juge instruit une cause en urgence à son bureau au lieu d'une audience publique.

  • synonyme : exercer en son bureau CA
anglais
  • exercise in chambers (correct,verb)

    CONT: Any judge of the court may exercise in chambers all powers conferred by this Act of the Court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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