avis d'évaluation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis d'évaluation (correct,masculine noun)

    OBS: Souvent, l'extrait de rôle et l'«avis d'imposition», c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document.

  • synonyme : extrait de rôle (correct,masculine noun)
anglais
  • assessment notice (correct)

    CONT: In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an ""assessment notice"" informs the taxpayer of the valuation.

  • synonyme : notice of assessment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers.

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34c57732ab90ce81/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati