location à court terme non conforme

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • location à court terme non conforme (correct,feminine noun)

    CONT: [L']appui à l'application des règles municipales, conjugué à l'impossibilité de déduire les dépenses liées à la location à court terme, incitera fortement les exploitants de logements servant à la location à court terme non conforme à retourner ces biens sur le marché du logement à long terme, tout en soutenant les efforts des provinces et des municipalités visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des biens résidentiels en tant que logements locatifs à court terme.

anglais
  • non-compliant short-term rental (correct)

    CONT: Removing the ability to deduct short-term rental expenses and providing support to municipal enforcement provides a strong incentive for operators of non-compliant short-term rentals to return these properties to the long-term housing market, while also supporting the work of provinces and municipalities to ban or restrict the use of residential properties as short-term rentals.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Habitation et logement (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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