tenant par tolérance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenant par tolérance (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Terme générique propre à la common law.
    OBS: tenant par tolérance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenant at sufferance (correct)

    CONT: A tenant at sufferance is one who enters by lawful demise or title and afterwards wrongfully continues in possession without the assent or dissent of the person next entitled. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 4-17).

  • synonyme : tenant by sufferance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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