au profit et à la charge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • au profit et à la charge

    CONT: ""La loi a prévu (...) un transfert d'obligations au profit ou à la charge de l'ayant cause à titre particulier.""
    OBS: Tiré de Dalloz, p. 458 (effet relatif du contrat).

anglais
  • enure and bind
  • synonyme : inure and bind

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34ed79869294a7dc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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