modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni (correct)

    CONT: L'ordonnance ne peut obliger l'employeur à modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni à tout ou partie du public, notamment dans quelle mesure et selon quelle fréquence il doit être fourni [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

anglais
  • change the level at which an essential service is to be provided (correct)

    CONT: The order may not require the employer to change the level at which an essential service is to be provided to the public, or a segment of the public, at any time, including the extent to which and the frequency with which the service is to be provided [Public Service Modernization Act, 2003].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34f801000a9ce973/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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