édicter une ordonnance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • édicter une ordonnance (proposal)

    OBS: «passer» au sens de voter, approuver est un archaïsme [...]

  • synonyme : promulguer une ordonnance (proposal)
  • synonyme : passer une ordonnance déconseillé (avoid,see observation)
anglais
  • pass an ordinance (correct)

    OBS: an ordinance of the Long parliament of Crownwell passed in 1648 ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34f9a4d6b0873dee/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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