justiciable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • justiciable (correct,adjective)
  • synonyme : donnant ouverture à une action
anglais
  • justiciable (adjective)

    OBS: judicable: ... a needless variant.

  • synonyme : judicable (correct)
espagnol
  • justiciable (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Said of an issue which is susceptible of being brought before the courts of a state.
espagnol
Que puede o debe ser sometido a la acción de los tribunales de justicia.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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