Règles de pratiques du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règles de pratiques du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (correct,feminine noun)

    OBS: Règles de pratiques du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

anglais
  • Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure ProtectionTribunal (correct)

    OBS: Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure ProtectionTribunal: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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