examinateur des pétitions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • examinateur des pétitions (correct,masculine noun)

    OBS: Distinguer : «Greffier des pétitions».

  • synonyme : examinatrice des pétitions (correct,feminine noun)
anglais
  • Examiner of Petitions (correct)

    OBS: distinguish: ""Clerk of Petitions"".

espagnol
  • Examinador de Peticiones (correct,masculine noun)
portugais
  • Examinador de Petições (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fonctionnaire de la Chambre qui a la responsabilité de veiller à ce que les pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé soient conformes aux dispositions du Règlement.
anglais
An official charged with verifying that petitions for private bills have complied with the notice requirements of the Standing Orders.
espagnol
Funcionario de la Cámara encargado de comprobar que las peticiones para introducir proyectos de ley privados cumplan con los requisitos de notificación establecidos en el Reglamento.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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