infraction relative au paiement de droits fiscaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction relative au paiement de droits fiscaux (feminine noun)

    CONT: Aux termes du paragraphe 55(3), le Centre serait autorisé à divulguer de l'information : [...] à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s'il estime que l'information a trait à une infraction relative au paiement de droits ou à une évasion fiscale [...]

anglais
  • tax-duties offence

    CONT: Clause 55(3) would allow the Centre to disclose information: ... to the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre deemed the information to be relevant to a duties or tax-evasion offence...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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