fusion simplifiée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fusion simplifiée (correct,feminine noun)

    CONT: Fusion simplifiée [...] (2) Une société ne peut fusionner avec une ou plusieurs personnes morales en vertu d'une loi mentionnée au paragraphe (1) selon la procédure simplifiée prévue à cette loi [...]

anglais
  • short-form amalgamation (correct)

    CONT: ... A corporation may not amalgamate with one or more bodies corporate pursuant to the provisions of one of the Acts referred to in subsection (1) respecting short-form amalgamations ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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