personne morale ou association de régime fédéral ou provincial

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Désignations

français
  • personne morale ou association de régime fédéral ou provincial (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: Toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger qui a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • corporation incorporated under a law of Canada or of a province (correct,federal act)

    CONT: A corporation incorporated under a law of Canada or of a province may, subject to the regulations, sponsor a Convention refugee or a person in similar circumstances.
    OBS: Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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