incapable de témoigner

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • incapable de témoigner (correct)

    CONT: La poursuite peut, dans le but de réfuter une preuve présentée par l'accusé [...], présenter une preuve concernant un trait de caractère du plaignant, y compris une preuve relative à la réputation de ce dernier dans son milieu s'il est décédé ou incapable de rendre témoignage en raison de son état physique ou mental.

  • synonyme : incapable de rendre témoignage (correct)
anglais
  • unfit to testify (correct)

    CONT: Where an accused adduces evidence ... , the prosecution may adduce evidence of the character traits of the complainant by way of rebuttal, including evidence as to the general reputation of the complainant in the community if the complainant is deceased or unfit to testify by reason of his physical or mental condition.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3593e54319258c67/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati