annulation de mariage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • annulation de mariage (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: L'annulation du mariage doit être distinguée du divorce. [...] L'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour.
    OBS: annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • annulment of marriage (correct)
  • synonyme : nullification of marriage (correct)
  • synonyme : marriage annulment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The judicial determination of the nullity of a marriage for causes existing at the time of the marriage solemnization.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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