preuve usuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • preuve usuelle (correct,feminine noun)

    CONT: Avec la preuve usuelle, un affidavit d'un gérant de banque à charte du Canada doit être offert en preuve. Cet affidavit sert à établir le taux d'échange à la date mentionnée dans les conclusions de la demande.

anglais
  • habit evidence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Evidence of one's regular response to a repeated specific situation.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-359b0723269986b5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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