crime contre le fœtus

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Désignations

français
  • crime contre le fœtus (correct,masculine noun)

    CONT: [...] les crimes contre le fœtus, c'est-à-dire les infractions touchant la naissance, la recherche sur le fœtus et l'avortement.
    CONT: La Commission de réforme du droit du Canada a publié [...] des propositions législatives sur l'avortement dans lequel elle suggère d'inclure dans le code pénal un chapitre sur les «crimes contre le fœtus».

anglais
  • crime against the fetus (correct)

    CONT: ... crimes against the foetus, i.e., ""birth offences,"" foetal research offences and also abortion ...
    CONT: In present Canadian law, ... Dr. B could not be charged with any crime against the fetus, as she has not violated the rights of another person ...

  • synonyme : crime against the foetus (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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