amendement indirect

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Désignations

français
  • amendement indirect (correct,masculine noun)

    OBS: d'un projet de loi
    OBS: Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d'amendement d'une loi.

anglais
  • indirect amendment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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