recevabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recevabilité (correct,feminine noun)

    CONT: Recevabilité d'un amendement.
    OBS: Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

anglais
  • admissibility (correct)

    CONT: Admissibility of an amendment
    OBS: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

espagnol
  • admisibilidad (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Caractère d'un élément ou d'un moyen de preuve qui remplit les conditions requises par la loi pour son admissibilité lors d'un procès.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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