droit à une priorité de nomination

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Désignations

français
  • droit à une priorité de nomination (correct,masculine noun)

    CONT: Malgré les articles 40 et 41 et les règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a), la Commission [de la fonction publique] peut, lorsqu'elle est d'avis que la nomination d'une personne qui a droit à une priorité de nomination en vertu de l'une de ces dispositions aurait pour effet d'accorder à une autre personne le droit à une priorité de nomination, décider de ne pas appliquer cette disposition dans ce cas. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • right to be appointed in priority (correct)

    CONT: Notwithstanding sections 40 and 41 and any regulations made under paragraph 22(2)(a), if the [Public Service] Commission considers that the appointment of a person who has a right to be appointed in priority to other persons under any of those provisions will result in another person having a priority right, the Commission may decide not to apply that provision in that case. [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Recrutement du personnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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