refus d'accès à l'information

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • refus d'accès à l'information (correct,masculine noun)

    CONT: [...] sur les décisions relatives à la communication ou au refus de communication de documents demandés en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information].
    OBS: refus d'accès à l'information; refus de communication : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.

  • synonyme : refus de communication (correct,masculine noun)
anglais
  • refusal of access (correct)

    CONT: Requesters are told, at the time of denial of access, of their right to complain to the Information Commissioner about the denial.
    OBS: refusal of access; denial of access; refusal to disclose: terms used by the Office of the Information Commissioner.

  • synonyme : denial of access (correct)
  • synonyme : refusal to disclose (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-360dd83754fe5083/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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