Charte constitutionnelle canadienne, 1971

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Désignations

français
  • Charte constitutionnelle canadienne, 1971 (correct,feminine noun)

    OBS: Ensemble de propositions constitutionnelles qui fut élaboré par le gouvernement central au début de l'année 1971 et qui prit la forme d'une charte des droits et libertés susceptible d'être dans la Constitution. C'est cette charte qui servit de base aux discussions des premiers ministres réunis dans le cadre de la Conférence de Victoria.

  • synonyme : Charte de Victoria (correct,feminine noun)
anglais
  • Canadian Constitutional Charter, 1971 (correct)

    OBS: Victoria, 1971. Signed at the: Constitutional Conference, June 1971, Victoria, B.C. Also known as: Victoria Charter.

  • synonyme : Victoria Charter (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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