erreur dominante

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Désignations

français
  • erreur dominante (correct,feminine noun)

    CONT: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur dominante ou manifeste lorsqu['il] a conclu que les changements effectués étaient suffisamment fondamentaux pour donner naissance à une nouvelle obligation ...

anglais
  • overriding error (correct)

    CONT: [The judge] found that no overriding error existed that would justify overturning the Board's findings of fact ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-362026f9f06c75f3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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