testament authentique

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Désignations

français
  • testament authentique

    OBS: Il s'agit d'une forme de testament qui, au Canada, est propre à la province de Québec. C'est un testament par écrit qui est signé en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Cette forme de testament requiert des formalités particulières et le notaire instrumentant a la responsabilité de voir à ce que ces formalités soient observées.

  • synonyme : testament en forme notariée
anglais
  • 'authentic' will

    OBS: This is a form of will which, in Canada, is peculiar to the Province of Quebec. It is in writing and is signed in the presence of two notaries or a notary and two witnesses.

  • synonyme : will in notarial form

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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