délictuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délictuel (correct,adjective)
anglais
  • tortious (correct)
espagnol
  • delictuoso (proposal)
  • synonyme : delictivo (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Qui se rapporte à un délit, qui naît d'un délit.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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