exigence de fixation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exigence de fixation (correct,feminine noun)

    OBS: Un des critères requis pour jouir de la protection par le droit d'auteur : l'œuvre doit être fixée sur un support matériel quelconque puisque le droit d'auteur protège les formes d'expression mais non les idées sous-jacentes.

anglais
  • fixation requirement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3651f9fae089338f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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