accord de retrait progressif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord de retrait progressif (masculine noun)
  • synonyme : accord de dégagement progressif (masculine noun)
anglais
  • fade-out arrangement

    OBS: For the transfer to domestic ownership in a developing country of all or part of the capital held by foreigners.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-366a827d5b68745a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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