présomption de connaissance

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Désignations

français
  • présomption de connaissance (correct,feminine noun)

    CONT: présomption de connaissance [...] L'acquéreur ou le courtier qui sait que le représentant agit en violation de son mandat à des fins personnelles est réputé reconnaître l'existence d'une opposition.

  • synonyme : présomption de notification (feminine noun)
anglais
  • deemed notice (correct)

    CONT: [Deemed notice] A purchaser or broker who knows that the transaction is for the personal benefit of the fiduciary or is otherwise in breach of the fiduciary's duty is deemed to have notive of an adverse claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Bourse

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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